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ERREUR DE CALCUL DES INDEMNITES ARRET DE TRAVAIL POUR LES INSPECTEURS
26 nov. 2009
MESSAGE IMPORTANT
A TOUS LES INSPECTEURS (IC, IAC, IFC et IQC) QUI SONT OÙ QUI ONT ETE EN ARRÊT DE TRAVAIL DANS LES CINQ DERNIERES ANNEES.
Chers (ères) collègues Inspecteurs,
Nous vous informons que nous avons détecté des erreurs importantes et systématiques sur le calcul utilisé par le service paie pour l’indemnisation de vos arrêts de travail.
Pour votre arrêt de travail, La Convention Collective Nationale de l’Inspection du 27 juillet 1992 prévoit en son article 59C :
Pendant les trois premiers mois de son arrêt de travail pour maladie ou accident, l’inspecteur reçoit une allocation qui complète à concurrence de 1/360éme de sa rémunération nette annuelle, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Si vous avez été en arrêt de travail au cours des cinq dernières années, vous devez faire une demande de régularisation de salaire et demander l’application du droit conventionnel.
A titre d’exemple :
Pour une rémunération de 70000 EUROS annuelle le montant de l’erreur est de 7300,00 Euros pour les 91 premiers jours d’arrêt de travail.
Vous avez été lésé à double titre car les accords de rémunération en vigueur prévoient une proratisation de vos objectifs uniquement au delà d’un arrêt de plus de 90 jours. (Articles VIII accord IAC et article XIII accord RI). Cela signifie que pendant votre arrêt de travail du 1er au 90éme jours vous devez effectuer le même résultat commercial et que votre atteinte d’objectif et/ou votre variable sont calculés comme si vous aviez été présent.
A noter que la prescription en matière de salaire est de 5 ans ce qui signifie que vous ne pouvez pas solliciter de rappel de salaire au-delà de 5 ans en arrière (article L 3245-1 du Code du travail).
La délégation syndicale CFTC-SN2A vous invite à la contacter pour vous renseigner et vous accompagner dans votre démarche de demande de régularisation de salaire.
Jean-Pierre ROZIER
Délégué Syndical CFTC-SN2A
jean-pierre.rozier@gan.fr ou Tel 0608779564
La CFTC agit en permanence pour défendre vos intérêts et une meilleure justice sociale dans le respect du droit conventionnel. Adhérer c’est rendre plus forts et plus efficaces ceux qui agissent pour vous.
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