GPEC : Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences

 

• L'article 9 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, montre la volonté des partenaires sociaux de donner à la Gestion prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) une nouvelle dynamique, mais de nombreux autres textes existent déjà. Des textes sur lesquels les négociateurs peuvent aussi s'appuyer.
• Par exemple, l'article L. 432.1 du Code du travail - né avec l'ordonnance de 1945 - prévoit la consultation du Comité d'Entreprise (CE) sur la marche générale de l'entreprise et les mesures affectants les effectifs; l'article L. 432.1.1 - issu de la loi du 2 août 1989 - prévoit cette même consultation mais sur l'évolution de l'emploi et des qualifications, les prévisions annuelles et pluriannuelles, les actions que l'employeur envisage de prendre au vu de celles-ci et les explications qu'il doit apporter en cas d'écarts.
• L'ANI du 10 février 1969 pose, lui, le principe de la responsabilité de l'entreprise en matière de sécurité de l'emploi.
• L'article L. 934.2 intègre la GPEC dans la négociation triennalede branche sur la formation professionnelle (loi du 17 janvier 2002) et L. 132.12, la négociation de branche GPEC/séniors et la pénibilité du travail (loi du 21août 2003).
• L'article L. 930.1 - issu de la loi du 4 mai 2004 - instaure également, l'obligation de l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi avant licenciement économique (à noter : l'article L. 321.1, plus ancien, selon lequel le licenciement économique ne peut intervenir que "lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés").
• Enfin, l'article L. 320.2 - issu de la loi du 18 janvier 2005 - oblige les entreprises de plus de 300 salariés, à négocier tous les 3 ans sur la GPEC.